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Ce matin, le Conseil National du Numérique remettait à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, son avis et un rapport sur la neutralité du Net. En tant que membre du groupe de travail Neutralité du Net, j'étais convié à cette présentation, où l'avis du CNNum a été présenté.

Dans le bureau de la ministre, remise du rapport

Le groupe de travail sur la neutralité du Net

L'avis et le rapport ont été rédigés par le groupe de travail Neutralité du Net, sous la direction de Christine Balagué (Institut Mines-Telecom), avec l'aide de Jean-Baptiste Soufron (secrétaire général du CNNum), composé des membres suivants :

• Serge Abiteboul (Inria)
• Votre serviteur Tristan Nitot (Mozilla)
• Jean-Baptiste Rudelle (Criteo)
• Bernard Stiegler (IRI Georges Pompidou)
• Marc Tessier (Video Futur)

L'avis

On retiendra de l'avis que :

• La neutralité du Net est menacée par les pratiques de filtrage, de censure, de ralentissement et de blocage ;
• Pour être protégée, la neutralité du net doit être intégrée dans la loi française, avec une valeur quasi-constitutionnelle ;
• Le CNN propose donc une solution visant à modifier la loi de 1986, posant ainsi le principe de neutralité du Net. Les modifications recommandées sont :
  • changer le titre de la loi de 1986 pour l'intituler "loi relative à la liberté d'expression et de communication » et non pas seulement « loi relative à la liberté de communication".
  • dans le deuxième alinéa de l'article premier de la loi de 1986, indiquer : "La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes."^[1]

Trois autres points importants dans l'avis :

• En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge (comprendre : pas de justice privée par les intermédiaires techniques)
• A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. (partie qui justifie l'avis et est amplement développée dans le rapport)
• Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. (On va au delà de la neutralité des "tuyaux", en l'étendant aux "services d'accès". La neutralité des tuyaux est bien comprise. Il va par contre falloir définir ces services d'accès avant de déclarer leur neutralité).

Neutralité limitée aux tuyaux ou au-delà ?

Il y a un point qui a provoqué beaucoup de discussions au sein du CNNum, c'est de savoir s'il fallait se limiter à la neutralité des réseaux de communication ouverts au public ou s'il fallait étendre cela aux "service d'accès aux autres services". J'étais en faveur d'une réglementation a minima, focalisée sur la neutralité des réseaux, mais le consensus au sein du CNNum l'a emporté en faveur de l'inclusion des services d'accès aux autres services. L'idée est que ces services d'accès aux autres services sont de facto une extension logicielle des tuyaux. Ainsi, au lieu de légiférer pour protéger une neutralité qui est historique, on cherche à définir une voie vers la neutralité de ces services d'accès aux autres services. C'est une approche plus audacieuse, plus orientée vers le futur, et c'est celle qui a été choisie. Le choix d'une approche plus limitée aurait aussi eu comme défaut de se focaliser uniquement sur les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont français, en laissant toute liberté aux acteurs internationaux qui gèrent les services d'accès. Une telle approche limiterait probablement les chances qu'une telle loi de passer en l'état...

Mon opinion personnelle

Je suis ravi de l'avis donné par le CNNum. J'ai participé au groupe de travail malgré un emploi du temps très chargé (Firefox OS, Mobile World Congress…) en ce moment, car je suis un fervent partisan de la neutralité du Net et que j'estime qu'elle est menacée. Voir le CNNum voter à l'unanimité en faveur de cet avis est un signal fort.

J'espère que le législateur va implémenter ce que nous recommandons, et que ça va donner à la France une impulsion pro-Internet qui sera en contraste fort avec les lois sur Internet qui faisaient parler de nous à l'international (HADOPI, LOPPSI et avant DADVSI).

Le rapport, dont l'intérêt est d'expliquer l'enjeu de l'avis est un plaidoyer en faveur d'un Internet Libre et Ouvert. On y retrouve des concepts chers aux "barbus de l'Internet", dont l'excellent Benjamin Bayart, que je remercie ici pour avoir pris le temps de mettre sa réflexion par écrit, ce qui m'a permis de la diffuser au sein du CNNum pour alimenter nos discussions. On retrouve donc dans le rapport la notion d'"Innovation sans permis", ou l'idée que les adresses IP sont égales en droit (il n'y a pas d'adresses "spéciales pour les serveurs" et d'autres "spéciales pour les clients").

On retrouve aussi des idées communes à Bernard Stiegler^[2] et moi quant à la nouvelle révolution industrielle et la participation de tous à la métamorphose numérique de la société, idées que partagent beaucoup de Libristes et de défenseurs des libertés des citoyens sur Internet.

Au final, cet avis et ce rapport nous auront fait travailler sous la pression, mais pour obtenir un résultat qui est au delà de mes espérances :

• L'unanimité du conseil
• Une recommandation qui met la neutralité quasiment au niveau constitutionnel
• La prise en compte des contraintes des acteurs économiques

Quelques liens

• Laurent Chemla : L'accompagnement de la révolution numérique: une chance pour la France ? ;
• Benjamin Bayart : Note sur la neutralité des réseaux ;
• L'avis (format PDF, 90Ko)
• Le rapport (format PDF, 397 Ko)^[3]
• Les photos prises lors de l'événement ;

Dans la presse

• Ecrans.fr : Neutralité du net : le Conseil national du numérique fait sa loi ;
• L'Informaticien : Le CNNum officialise la loi sur la neutralité du net ;
• Numerama : Le CNNum propose un principe non absolu de neutralité du net ;
• ZDnet.fr : Neutralité du Net : le CNNum veut une loi... Mais sur quoi ? ;
• Silicon.fr : Neutralité du Net : le CNN propose de légiférer ;
• Univers Freebox : La Neutralité du Net inscrit dans la loi en 2014 ? ;
• Nouvel Obs' : Le CNN prône une loi sur le principe de neutralité sur internet ;
• Generation NT : Neutralité du Net : vers une loi en 2014 ;
• Paris-Match : Neutralité du Net : F. Pellerin veut une loi ;
• Challenges : Internet: le gouvernement osera-t-il interdire le bridage de la pub? ;
• Nouvel Obs' : CNNum : 'Sans neutralité, la liberté d'expression est menacée' ;
• 01Net : Pour le conseil national du numérique, la neutralité du net est « fondamentale » ;
• Les Echos : Le gouvernement va légiférer sur la neutralité du Net ;
• Degroup News : Neutralité du net : le CNNum favorable à une législation ;
• 20 Minutes : «Neutralité du Net»: Le Conseil national du numérique préconise une loi ;
• Ouest France : Internet. Le Conseil du numérique prône une loi sur la neutralité ;
• JDNet : Neutralité du net : Pellerin promet une loi en 2014 ;
• Clubic : CNNum : vers une neutralité des réseaux et des services ? ;
• Clubic Pro : Fleur Pellerin propose une loi sur la neutralité pour 2014 ;
• La Croix : Le Conseil national du numérique préconise une loi sur la « neutralité » du Net ;
• France TV Info : Le Conseil national du numérique veut inscrire la neutralité du net dans la loi ;
• FreeNews : Neutralité du net : le Conseil national du numérique en faveur d’une loi ;
• L'Express : Neutralité du Net: le Conseil National du Numérique préconise une loi ;
• L'Usine Nouvelle : Le CNNum prône une loi sur la neutralité du net étendue ;
• Electron Libre : Net Neutralité, la loi de 1986 rhabillée pour l’hiver 2014 ;
• Tom's Guide : Neutralité du net : bientôt une loi ? ;
• L'Express : Neutralité du net: le Conseil national du numérique pour une loi ;
• Planete Campus : Neutralité du Net : enfin une loi pour garantir la liberté des internautes ;
• FrenchWeb : Neutralité du Net : un projet de loi en 2014 ;
• Nouvel Obs' : Bientôt une loi sur la neutralité du net  ;
• France Info : Le Conseil national du numérique recommande une loi pour la neutralité du Net ;
• France Inter : La Neutralité du net : kesako?  ;
• Le Point/Reuters : Le CNN prône une loi sur le principe de neutralité sur internet ;
• New York Times : France Proposes New Rules for Internet Equal Access ;
• Sur Twitter, un échange qui donne le sourire :
  • Pascal Rogard (patron de la SACD et à ce titre pilier de l'industrie du divertissement en France, aka @fandoetlis) déclare : "La neutralité c'est un concept de poule mouillée . Bienheureux Cnnum qui prétend en faire une vertu."
  • Laurent Chemal (@laurentchemla) rétorque : "Le tweet du roquet des AD (coucou @fandoetlis) valide ce que je disais hier: l'avis du @CNNum est plutôt bon."
  • Laurent Chemla avait effectivement déclaré la veille : "Dommage que les commentaires sur le @CNNum se focalisent sur le rapport préparatoire et négligent l'avis rendu, plutôt bon (à mon avis)."
• Citizen Side : Neutralité du Net : Le Conseil national du Numérique remet son avis à Fleur Pellerin ;
• Le Monde : Le Conseil national du numérique se prononce pour la neutralité du Net ;
• Mediapart : La neutralité du Net doit être une liberté fondamentale ;
• Edwy Pleinel sur Twitter : "Enfin de l'audace" ;
• Metro : Neutralité du Net : Fleur Pellerin veut une loi en 2014 ;
• Ars Technica : France could join the small club of countries that require net neutrality. Avec une photo prise par votre serviteur ;
• ECrans.fr : La neutralité en mode debug, par Laurent Chemla ;